Article 1 : Opposabilité

Les présentes conditions de vente sont conclues entre,

D’une part la société NOVADIS SAS au capital de 8003,57 euros, dont le siège social est Bureau 526, 78 Av. des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 408073930 00054 N° de TVA intracommunautaire : FR 31408073930 commercialisant du matériel éducatif, des jouets et mobilier sous la marque commerciale MONTESSORI JEUX ET ÉDUCATION dénommée ci-après « le vendeur »
Et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet MONTESSORI JEUX ET ÉDUCATION dénommée ci-après "le Client".

Toute prise de commande d'un produit ou service au sein de la boutique en ligne du site web https://montessorijeuxeducation.com présuppose la consultation des présentes conditions générales de ventes. Par conséquent, le Client reconnaît être informé du fait que son acceptation des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite des documents en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, et rentrent en application dès le moment de sa publication sur le site marchand. Le Client déclare avoir toute capacité juridique lui permettant de de contracter au titre des présentes conditions générales de ventes.

MONTESSORI JEUX ET ÉDUCATION est joignable à l’adresse électronique suivante : contact@montessorijeuxeducation.com

Article 2 : Commande

Tout Client peut passer une commande sur le site www.storemontessorijeuxeducation.fr. Il procédera d'une des manières suivantes :

Commander directement sur le site internet :

Création d’un compte Client ;
Création d’un « panier » en ligne en sélectionnant les produits souhaités ;
Acceptation des conditions générales de vente ci- mentionnées;
Validation de sa commande en double-cliquant après l'avoir vérifiée ;
Le client doit régler sa commande intégralement avant l’expédition des articles, sauf convention et mandat administratif*

La confirmation par signature électronique constituée par un clic sur la touche « valider » engage le client dans le cadre des présentes conditions de vente et possède la même valeur qu’une signature manuscrite.

Commander à l’aide de « fichiers formulaires » :

Téléchargement et remplissage d’un ou de plusieurs « fichier(s) formulaire(s) » à compléter.
Envoi du ou des « fichier(s) formulaire(s) » signé(s) et tamponné(s) par le représentant légal pour passer commande.

Le client doit régler sa commande intégralement avant l’expédition des articles, sauf convention et mandat administratif*

Commander en validant un devis préalablement établi :

Le client peut faire une demande de devis directement sur le site internet en transformant son panier en devis et en nous ** soumettant / Il peut également nous envoyer un ou plusieurs « fichier(s) formulaire(s) » qu’il aura pris soin de remplir.
Une fois le devis établi par nos soins, le client peut le valider en le retournant signé et tamponné. Celui-ci sera alors considéré comme un bon de commande

Le client doit régler sa commande intégralement avant l’expédition des articles, sauf convention et mandat administratif*

Un e-mail de confirmation sera envoyé au client récapitulant les articles de sa commande lui indiquant son numéro de suivi et la validation de son paiement intégral.

Les Conditions Générales de Ventes de MONTESSORI JEUX ET EDUCATION constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document.

*Dans le cas d’un paiement par Mandat administratif, la commande est expédiée dès la réception du bon pour accord. Nous soumettons la facture sur Chorus Pro pour règlement une fois que la commande a été reçu.

Article 3 : Disponibilité des articles

Sous chaque photo de matériel et sa désignation, nous indiquons sa disponibilité par un marquage de couleur :

Stock fabricant : disponible (vert) ;

Un produit disponible sur la plateforme France Angers est expédié à J+1 ;
Un produit disponible sur la plateforme Hollande est expédié sous 3 à 5 jours ouvrés (pouvant varier en fonction de la charge de travail du service logistique) ;
Un avis d’expédition comportant un numéro de suivi du transporteur (DHL ou Hunault pour les livraisons sur palettes) vous sera transmis par mail pour suivre la progression de l’acheminement de vos colis.

Stock fabricant : annoncé avec une date indicative (orange) ;

Le produit est indisponible temporairement sur la plateforme France ou Hollande ;
Vous pouvez toutefois l’ajouter à votre panier, celui-ci vous sera expédié aussitôt disponible au départ de la plateforme France ou Hollande ;
Les dates annoncées restent indicatives, elles peuvent varier en fonction d’un retard occasionné dans la chaine de fabrication ou suite à des grèves de transporteurs.

Stock fabricant : en cours de fabrication (rouge) ;

Ce produit est momentanément indisponible, la mise en fabrication est planifiée ; Toutefois les chaines de fabrication peuvent être momentanément en surcharge, il ne nous est donc pas possible de prévoir une date de livraison.
Vous pouvez toutefois l’ajouter à votre panier, celui-ci vous sera expédié aussitôt disponible au départ de la plateforme France ou Hollande

Les articles mentionnés disponible sur le site MONTESSORI JEUX EDUCATION sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit venait à être indisponible après commande, le client sera informé au plus tôt soit par e-mail, soit par courrier.

Le Client sera en droit de réduire ou d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement total ou partiel sans pénalités.

Article 4 : Caractéristiques des articles

Caractéristiques des articles des gammes de nos fournisseurs

Les descriptifs des articles (caractéristiques, photographies, textes explicatifs...) proposés au catalogue sont indiqués par les fournisseurs. MONTESSORI JEUX EDUCATION ne pourra être tenu responsable en cas de différence mineur avec le produit réceptionné, notamment concernant la couleur, le veinage du bois ou des nœuds apparents.

Caractéristiques des articles de la gamme Montessori Jeux Éducation

Nos produits sont fabriqués en bois naturel; donc pouvant comporter des nœuds apparents, des veinages naturels plus ou moins prononcés ou des défauts mineurs dans la structure du bois. Des différences de teintes de bois peuvent également être constatées dans l'assemblage des différentes pièces constituant un matériel éducatif. Chaque matériel fabriqué étant par conséquent unique, nous ne pouvons pas garantir une parfaite similitude avec les photos fournies sur le site, ni procéder à un échange pour les causes citées ce dessus. Le bois est une matière naturelle et noble, sensible au degré hydrométrique ambiant, vous pourrez constater un léger décalage entre les pièces assemblées, cela ne nuit en rien à l’utilisation du matériel.

Dans les deux paragraphes mentionnés ci-dessus à l’article 3, le remboursement ou le remplacement d’un ou des articles ainsi que les frais de port engendrés ne pourront être considérés qu’en cas de différences notoires ou défaut de fabrication.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros, HT, hors frais de livraison. Ils sont valables à la date d'envoi du bon de commande par le Client.

MONTESSORI JEUX EDUCATION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera cependant le seul applicable à l’acheteur.

Les frais de livraison facturés en supplément seront indiqués avant la validation de la commande. (Voir la grille forfaitaire)

Article 6 : Modalités de paiement

Le Client dispose, au choix, des modes de paiement présentés sur le bon de commande : CB, PayPal, Chèque, virement bancaire ou mandat administratif. L’e-mail de confirmation de commande confirme le paiement effectif du Client.

Le montant de la facture est payable en totalité à la commande. Il fait l’objet d’un seul versement, sauf convention. Il correspond au prix des produits et aux frais de livraison. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

Les Ventes Privilèges ou Promotionnelles organisées par MONTESSORI JEUX EDUCATION peuvent proposer des articles ou gammes d’articles identifiés pour l’occasion et présentés à des prix préférentiels. Ces articles sont accessibles uniquement aux Clients identifiés sur le site de vente selon des critères de fidélités ou d’adhésion qui seront définis au cas par cas.

Article 7 : Livraisons

Zone de livraison :

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. La livraison peut-être assuré dans le monde entier.

Responsabilité des transporteurs

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, particulier ou professionnel. MONTESSORI JEUX EDUCATION ne peut être tenue responsable de l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des colis, ou par suite de grèves ou de force majeure.

Le destinataire ou son suppléant est tenu de vérifier le bon état du ou des colis et de la marchandise à sa réception.

Si, malgré les précautions du transporteur, le ou les colis et le contenu se trouvaient endommagés, détériorés ou incomplets, il appartient au Client particulier ou professionnel de procéder de manière manuscrites aux réserves détaillées qui s’imposent auprès du prestataire transporteur et d’indiquer sur le bon de livraison « sous réserve de l’état des produits au déballage » il devra également prévenir MONTESSORI JEUX EDUCATION sous 48 heures par courrier ou par mail via le formulaire de contact. Ces dispositions sont impératives pour obtenir le remplacement de la marchandise.

Responsabilité du fournisseur

Si, malgré tous nos soins, le client constatait une anomalie au déballage (produit manquant ou non conforme par rapport au bon de livraison, éventuellement produits cassés…), il lui appartient de prévenir MONTESSORI JEUX EDUCATION sous 48 heures par courrier ou via le formulaire de contact. Ces dispositions sont impératives pour obtenir le remplacement de la marchandise.

Délais de livraison :

Pour toute commande dont le matériel est en stock sur la Plateforme de distribution Montessori Jeux Education Angers :

Notre équipe assure sa préparation dans la journée pour expédition le jour même ou à J+1.
En règle générale, avec La Poste, le délai entre la réception de la commande et la livraison n’excède pas 48h à 72h jours (ouvrés).
En règle générale, avec Mondial Relay, le délai entre la réception de la commande et la livraison n’excède pas 3 à 7 jours ouvrés (En fonction de la destination) .
En règle générale, avec Heppner, le délai entre la réception de la commande et la livraison n’excède pas 3 à 5 jours (ouvrés).

Pour toute commande dont le matériel est en stock sur la Plateforme de distribuiton Montessori Heutink International, Hollande :

Notre équipe assure la transmission le jour même de sa réception. Elle est traitée dès le lendemain par les équipes sur place.
En règle générale, lorsque les articles souhaités sont disponibles, le délai entre la réception de la commande et la livraison n’excède pas 5 à 7 jours (ouvrés).
Dans le cadre d’une expédition à réaliser sur palette, le délai peut être rallongé de quelques jours.

Dispositions particulières

Lorsque le colis est retourné à MONTESSORI JEUX EDUCATION pour les raisons suivantes :

Non retrait dans les délais indiqués ;
L’adresse fournie est incomplète et erronée.

Alors, les frais de réexpédition sont supportés par le client aux frais réels.

Si le Client souhaite être livré sur 2 lieux différents, il passe 2 commandes. Il supportera les frais de livraison engendrés par ces 2 commandes.

La livraison de mobilier s’effectue par transporteur. En cas de livraison dans un immeuble, au rez-de-chaussée ou à l’étage, la livraison s’effectue au niveau des boîtes aux lettres, et non à l’étage.

Si le Client désire une livraison du mobilier en étage, il sélectionnera lors de sa commande l'option "Colis Livré Monté". Les frais de livraison se verront modifiés en conséquence. La mention Colis Livré Monté exclut la notion de montage du mobilier livré en kit prêt à être assemblé et fixé.

La livraison par Mondial Relay, La Poste et les transports Heppner se fait aux conditions et selon les protocoles définis par ces entreprises-elles-mêmes et sur lesquelles MONTESSORI JEUX EDUCATION ne peut influer.

Un retard de livraison ou la perte du produit dû au transporteur est toujours possible. En cas de non-réception dans les délais communiqués, le Client doit impérativement le signaler à MONTESSORI JEUX EDUCATION via le formulaire de contact.

MONTESSORI JEUX EDUCATION contactera le transporteur pour enquête pouvant s’étaler sur une période de deux mois. Si le produit est retrouvé, celui-ci sera acheminé immédiatement à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Si l’enquête conclut à une perte du produit commandé, MONTESSORI JEUX EDUCATION s'engage à le rembourser à ses frais. En cas d'indisponibilité de ce produit, le Client se verra remboursé du montant, et ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts.

Dans le cadre de ventes flash, privilèges ou promotionnelles, les délais de livraison pourront être allongés d’une quinzaine de jours. Ces ventes particulières sous-entendent qu’aucun article ne sera remboursé.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, à compter de la réception des produits, le Client disposera d’un délai de 15 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de réexpédition.

Pour user de son droit de rétraction, le Client peut nous contacter via le formulaire de contact.

Le Client choisira d’échanger le produit ou de se faire rembourser le montant de l’article. Il précisera son choix dans le formulaire de contact.

Faute de précision, MONTESSORI JEUX EDUCATION procédera au remboursement.

À réception par MONTESSORI JEUX EDUCATION de la notification de sa rétractation, le Client sera tenu de réexpédier le ou les produit(s) dans un délai maximum de 14 jours, soit par Colissimo recommandé, soit par transporteur pour les meubles, à l'adresse postale MONTESSORI JEUX EDUCATION – 64 route d'Angers- 49000 ECOUFLANT.

Les produits retournés devront impérativement être dans l’état neuf et emballage d'origine non endommagé (comprenant le film plastique et l'étiquette d’identification), sans aucune trace d'utilisation. Ils devront être accompagnés le cas échéant, de la notification d’utilisation ou de la notice de montage.

Seul le prix du ou des articles retournés sera remboursés au Client par virement sur son compte bancaire.

À compter du moment où le Client lui aura communiqué sa volonté d’exercer son droit de rétractation et retourné la marchandise, MONTESSORI JEUX EDUCATION aura 14 jours pour rembourser le prix du ou des articles ainsi que les frais de livraison, ou pour réexpédier le produit ou les produits en échange.

Dans le cas d'échange d’un produit, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Celui-ci devra également supporter un éventuel supplément de prix, s'il est supérieur au prix du produit initial. Dans le cas où le prix du produit serait inférieur, MONTESSORI JEUX EDUCATION s’obligera à rembourser la différence au client dans le délai de 30 jours.

Conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, les clauses du droit de rétractation mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables aux biens, objets ou équipements mobiliers qui font l’objet d’une commande spécifique par le Client. Par conséquent, ils ne pourront être ni repris, ni échangé, excepté en cas de mise en jeu de la garantie de vices pouvant nuire à leur utilisation.

Article 9 : Garanties des produits

Dans le cas de la réception d’un article non conforme, MONTESSORI JEUX EDUCATION s’engage à le remplacer ou à le rembourser.

8.1. La Société NOVADIS commercialisant les matériels éducatifs et jouets sous la marque MONTESSORI JEUX EDUCATION garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués dans le respect des normes de sécurité européennes.
8.2. Les produits distribués par MONTESSORI JEUX EDUCATION bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation - articles 1641 à 1649 du Code civil).
8.3. En outre, les produits achetés sur le site www.montessorijeuxeducation.com sont garantis 1 an à compter de leur livraison pour tout autre dommage n'entrant pas dans le cadre des garanties légales. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, le client doit conserver la facture d'achat.
8.4. Pour exercer ses garanties, le Client doit contacter MONTESSORI JEUX EDUCATION par le biais du formulaire de contact.
8.5. Dans tous les cas, les conditions de retour décrites dans la procédure relative au droit de rétractation sont alors applicables.

Article 10 : Responsabilité et force majeure

Dans un souci de satisfaire au mieux le consommateur et éviter tout malentendu, MONTESSORI JEUX EDUCATION prend le soin de rappeler au Client que L'UTILISATION DES PRODUITS VENDUS NE REMPLACE PAS LA VIGILANCE DE TOUS LES INSTANTS DES ADULTES, en particulier pour la gamme du matériel Montessori, qui ne peut être utilisée que sous la surveillance de parents initiés ou professionnels formés à la pédagogie Montessori, dans un environnement adapté. En acceptant les conditions de ventes lors de la commande, le consommateur s’engage à respecter ces dispositions. Par conséquent, MONTESSORI JEUX EDUCATION ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des produits vendus du fait d’une utilisation non appropriée de par négligence des parents ou professionnels en charges des enfants.

La responsabilité de MONTESSORI JEUX EDUCATION ne saurait être engagée dans le cadre d'un processus de vente en ligne. Les conséquences de toute intrusion, virus, fishing ou autres problèmes engendrés par l'utilisation du réseau internet ne pourraient être imputables à MONTESSORI JEUX EDUCATION . Force Majeure : aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leurs exécutions seraient retardées, entravées ou empêchées par un cas fortuit ou une force majeure. Sauf si la poursuite du contrat est rendu impossible, la force majeure ne met pas fin au contrat mais décale les délais jusqu'à cessation du trouble empêchant son exécution.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, descriptifs, images...) constituant le site www.montessorijeuxeducation.com sont la propriété intellectuelle et exclusive de la Société NOVADIS commercialisant les produits du site sous la marque MONTESSORI JEUX EDUCATION et de ses partenaires. À ce titre, toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation frauduleuse, totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite, sauf accord écrit et consentement des parties et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Seule l'utilisation pour un cadre privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation ou reproduction totale ou partielle est strictement interdite sera considérée comme une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de la société NOVADIS MONTESSORI JEUX EDUCATION .

Tout détenteur d’un site Internet désirant faire figurer un lien simple, hypertexte ou procédé informatique renvoyant à la page d’accueil du site MONTESSORI JEUX EDUCATION , doit en demander l'autorisation écrite à NOVADIS SARL MONTESSORI JEUX EDUCATION. Cet accord ne saurait être considéré comme une affiliation et tout lien autorisé devra être retiré des pages du site internet sur simple demande de NOVADIS SARL.

Article 12 : Clause de réserve de propriété

Les produits vendus au travers du site MONTESSORI JEUX EDUCATION restent la propriété de NOVADIS jusqu’à complet paiement de leurs prix. Une fois le règlement payer dans sa totalité, la propriété est transférée au Client à compter de la livraison et au professionnel à compter de la remise des marchandises au transporteur.

Article 13 : RGPDC - Données personnelles

Le site internet de MONTESSORI JEUX EDUCATION a fait l'objet d'une déclaration au CNIL sous le numéro d'enregistrement (à demander au CNIL)

MONTESSORI JEUX EDUCATION collecte et enregistre des données concernant le client lors de la création de son compte Client (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone). Nous informons ci-après sur la manière, l’étendue et l’objectif de la collecte de données et de leur utilisation.

Seule la société NOVADIS - MONTESSORI JEUX EDUCATION est destinataire de ces informations pour la bonne gestion du suivi des commandes et du fonctionnement du site Internet. Ces données ne sont pas transmises à des tiers sauf si cela s’avère nécessaire aux fins de facturation, d’exécution du contrat (notamment la transmission des données de commandes aux fournisseurs). Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiées par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées le concernant avec effet pour le futur. Ces droits peuvent être exercés en contactant MONTESSORI JEUX EDUCATION via le formulaire de contact, ou par courrier à l'adresse suivante : MONTESSORI JEUX EDUCATION, Novadis 64 route d'Angers 49100 ECOUFLANT.

Article 14 : Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l'amiable, après un délai de discussion et d'échange, le tribunal compétent d'Angers sera seul habilité pour régler le litige.

Règlement des litiges à l’amiable

Tout litige lié à l’exécution des conditions générales ci-dessus mentionnées pourra avant toute action judiciaire intentée, être soumis à Novadis SARL - MONTESSORI JEUX EDUCATION pour une appréciation en vue d'un règlement à l’amiable. Les demandes de règlement à l’amiable ne suspendent pas les délais durant lesquels les actions judiciaires peuvent être intentées.

Divisibilité

Si l’une des clauses des conditions générales de ventes ci-dessus mentionnées, venait à être déclarée nulle par une instance judiciaire, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.